Code des juridictions financières - Article L132-5-1

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Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE III : Compétences et attributions
    - CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement

Article L132-5-1

Créé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 42

Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.

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Cité par:

Avis du - art., v. init.
Code des juridictions financières - art. L143-14 (V)

Crée par: LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 42

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