Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Article 706-181

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

Créé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 23

Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues à ce même article 706, aux procédures concernant les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-176.


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