Code général des collectivités territoriales - Article L2564-25 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2564-25

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        
        Section 4 : Finances communales
        
        Sous-section 3 : Recettes
        
        Paragraphe 3 : Dotations et subventions

Article L2564-25

Modifié par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

1° Les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 ;

2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4

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