Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R3221-3

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
      - Chapitre Ier : Ventes
        
        Section 1 : Domaine immobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

Article R3221-3

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets de cessions mentionnés à l'article R. 3221-1 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé de faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles et de conduire les négociations préalables aux aliénations.

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Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-1 (V)

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. R174 (Ab), ecqc les opérations de cessions immobilières poursuivis par les établissements publics de l'Etat.

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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