Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R3221-2

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
      - Chapitre Ier : Ventes
        
        Section 1 : Domaine immobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

Article R3221-2

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines des départements d'Ile-de-France aux estimations des biens à aliéner aux fins prévues à l'article R. 1212-19, aux négociations sur les conditions financières des opérations à réaliser et à la passation des contrats de cession correspondants.

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Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-19 (V)

Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-1 (V)

Codifié par:

Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. R172 (Ab), ecqc les opérations de cessions immobilières.

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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