Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R3211-22 | Legifrance

Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R3211-22

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
        
        Section 1 : Vente
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières

Article R3211-22

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Le dossier de la demande de concession est ensuite soumis à une enquête publique menée selon la procédure applicable à l'opération envisagée.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. R145-2 (Ab), ecqc les concessions translatives de propriété relatives au domaine public maritime.

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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