Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R2331-11

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE III : CONTENTIEUX
      - Chapitre unique
        
        Section 2 : Procédures contentieuses
        
        Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire

Article R2331-11

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Devant la cour d'appel, la procédure est sans représentation obligatoire.
Toutefois, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Les parties peuvent présenter des explications orales.

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Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3231-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-11 (V)

Codifié par:

Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. R162 (Ab), ecqc les instances devant les cours d'appel.

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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