Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R2323-1

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
      - Chapitre III : Action en recouvrement
        
        Section 1 : Exercice des poursuites

Article R2323-1

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Les poursuites en vue du recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 s'opèrent dans les conditions prévues à l'article 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

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Cite:

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 87 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-1 (V)

Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-1 (V)

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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