Code général de la propriété des personnes publiques. - Article D2312-9

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
      - Chapitre II : Implantation et inventaire
        
        Section 4 : Délégations et représentations

Article D2312-9

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de gestion de biens mobiliers et immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

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Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. R152 (Ab), ecqc les opérations de gestion.

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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