Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R2222-20

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre II : Dispositions particulières
        
        Section 3 : Concessions de logement
        
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article R2222-20

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Les dispositions de l'article R. 2124-78 sont applicables aux concessions de logement dans un immeuble dépendant du domaine privé des régions, des départements et, le cas échéant, des communes et des groupements de communes.

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Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-78 (V)

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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