Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R2222-3 | Legifrance

Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R2222-3

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre II : Dispositions particulières
        
        Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
        
        Sous-section 1 : Domaine immobilier

Article R2222-3

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions prévues à l'article R. 2222-36.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-36 (V)

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. R67 (Ab)

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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