Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R2125-2

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre V : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales

Article R2125-2

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 commence à courir, soit à compter de la date de notification de l'autorisation, soit à compter de la date de l'occupation du domaine public si elle est antérieure.

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Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. A18 (V)

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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