Code général de la propriété des personnes publiques. - Article D2124-76 | Legifrance

Code général de la propriété des personnes publiques. - Article D2124-76

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        
        Section 5 : Concessions de logement
        
        Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Article D2124-76

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Transféré par Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1

La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-76 (V)

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. D15 (V), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine public accordées en métropole.

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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