Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R2124-47

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        
        Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
        
        Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

Article R2124-47

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Lorsque l'autorisation est modifiée en cours de validité à la demande du bénéficiaire et que cette modification donne lieu à la délivrance d'un nouveau titre d'autorisation, celui-ci indique, le cas échéant, le montant des dépenses non amorties exposées en vertu du titre antérieur.

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Anciens textes:

Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 9 (V)

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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