Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R1212-15

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
      - Chapitre II : Actes
        
        Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R1212-15

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

L'administration chargée des domaines peut, sur leur demande, assister les services ou les établissements publics intéressés dans la recherche des immeubles nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, lorsqu'il s'agit d'opérations pour lesquelles elle prête son concours. Elle en informe le préfet.

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Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. R183 (Ab), ecqc l'Etat et ses établissements publics.

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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