Code des assurances - Article A144-3

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Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre IV : Les assurances de groupe
    - Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs
      - Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
        
        Sous-section II : Gouvernance du plan

Article A144-3

Créé par Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 1

Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article R. 144-18 sont établis d'après un taux au plus égal à 0 %.

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Code des assurances - art. R144-18

Crée par: Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 1

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