Code de l'action sociale et des familles - Article L549-2 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L549-2

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre IX : Revenu de solidarité active

Article L549-2

Créé par Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 2
Abrogé par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 4

Pour l'application à Mayotte du chapitre III du titre VI du livre II, le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 est supprimé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2

Crée par: Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 2

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