Code de procédure pénale - Article D602

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

Article D602

Créé par Décret n°2011-1576 du 17 novembre 2011 - art. 2

Pour l'application de l'article D. 432-1, les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti".

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Code de procédure pénale - art. D432-1

Crée par: Décret n°2011-1576 du 17 novembre 2011 - art. 2

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