Code de commerce - Article R743-120

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Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 2 : Des modes d'exercice
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Article R743-120

Modifié par Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011 - art. 5

Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées, sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.

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Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

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