Code de procédure pénale - Article R53-40

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE

Article R53-40

Modifié par Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 - art. 1
Abrogé par Décret n°2012-476 du 13 avril 2012 - art. 1

En vue de l'établissement de la liste prévue à l'article 706-88-2, le conseil de l'ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 706-88-2

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R287 (M)
Code de procédure pénale - art. R287 (V)

Codifié par:

Décret n°59-318 du 23 février 1959

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