Code de la défense

Version en vigueur du 01 décembre 2011 au 30 juillet 2015

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Article L2312-1

Version en vigueur du 01 décembre 2011 au 30 juillet 2015

Modifié par Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art. 1, v. init.

La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.

L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française.


Dans sa décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 (NOR : CSCX1130815S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 2312-1, alinéa 3, du code de la défense. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 1er décembre 2011 dans les conditions fixées au considérant 38.

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