Code de la consommation - Article L315-1 | Legifrance

Code de la consommation - Article L315-1

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Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
      - Section 1 : Crédit à la consommation

Article L315-1

Modifié par Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 3

Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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