Code de la sécurité sociale. - Article L241-6
Chemin :
Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :
1° des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur ;
2° des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des conditions fixées par décret ;
3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;
4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 % à l'assiette des contributions ;
5° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts ;6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ;
7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie multisupports.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7
Code général des impôts, CGI. - art. 1001
Cité par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 93 (V)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11-1 (V)
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 7 (V)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 34 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17, v. init.
Observations du - art., v. init.
Décret n°2012-356 du 14 mars 2012 - art. (V)
Décret n°2012-356 du 14 mars 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. (V)
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2, v. init.
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-959 du 16 août 2012 - art. (V)
Décret n°2012-959 du 16 août 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. (V)
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 16 février 1959 - art. 1 (M)
Arrêté du 16 février 1959 - art. 1 (M)
Arrêté du 16 février 1959 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D255-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D255-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D758-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-37 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-37 (V)
Code rural - art. L731-4 (V)
Anciens textes: