Code des marchés publics - Article 260

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Code des marchés publics (édition 2006)

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
  - Chapitre Ier : Régime financier
    - Section 1 : Règlements, avances, acomptes
      - Sous-section 1 : Avances

Article 260

Créé par Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11

Les marchés de défense ou de sécurité passés par les services de la défense donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions fixées par la présente section.

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Crée par: Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11

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