Code de l'urbanisme - Article L321-27 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article L321-27

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier.
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
      - Section 2 : Etablissements publics d'aménagement

Article L321-27

Créé par Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1

Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer