Code du travail - Article L1454-1

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
    - TITRE V : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
      - Chapitre IV : Conciliation et jugement
        
        Section 1 : Mise en état de l'affaire.

Article L1454-1

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84

Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'oeuvre dont ils disposent.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Livre des procédures fiscales - art. L147 C (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. L516-2 (AbD)

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