Code de la santé publique - Article L3213-10 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L3213-10

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Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
      - Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

Article L3213-10

Modifié par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3

Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. L3844-1 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L355 (Ab)

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