Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - Article 23 M bis
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Article 23 M bis
- Créé par Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 1
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13 %.