Code monétaire et financier - Article L214-123

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Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier
        
        Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Article L214-123

Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 4

Les dispositions des 1,3 à 8, du deuxième alinéa du 9 et du 10 de l'article L. 214-7-2 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L214-7-2 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L214-145 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-145 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-145 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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