Code monétaire et financier - Article L214-137 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L214-137

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier
        
        Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier

Article L214-137

Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 4

Les dispositions de l'article L. 214-8-6 sont applicables au fonds de placement immobilier.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L214-8-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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