Code de l'urbanisme - Article L520-6
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Article L520-6
- Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 34 (V)
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 520-11 précise les conditions dans lesquelles, à dater du 8 juillet 1971 :
Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée de temps limitée pourront être remboursés de la redevance en tout ou partie, lors de la démolition de ces locaux ;
Les propriétaires de locaux détruits par sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique auront le droit de reconstituer en exonération de la redevance une superficie de construction équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.
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Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973