Code monétaire et financier - Article D214-6 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article D214-6

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits.
  - Titre Ier : Les instruments financiers.
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
        
        Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
        
        Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement

Article D214-6

Créé par Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 2

Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 euros.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-13 (V)

Crée par: Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 2

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