Code de l'action sociale et des familles - Article L146-7
Chemin :
- Modifié par LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 5
La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la permanence téléphonique qu'elle a mise en place dans les conditions fixées par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 146-4-2.
Pour les appels d'urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile.
La maison départementale des personnes handicapées réalise périodiquement et diffuse un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (V)
Codifié par:
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002