Code de l'environnement - Article R213-49-8

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Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre III : Structures administratives et financières
      - Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
        
        Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin
        
        Paragraphe 2 : Missions de l'établissement

Article R213-49-8

Créé par Décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 - art. 2

L'établissement public transmet son compte rendu annuel d'activité pour information au comité de bassin Loire-Bretagne. Les observations faites par le comité sont communiquées au conseil d'administration de l'établissement.

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Crée par: Décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 - art. 2

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