Code électoral - Article LO558-12

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Partie législative
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  - Titre III : Dispositions communes
    - Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article LO558-12

Créé par LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 5

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'Assemblée de Guyane ou de conseiller à l'Assemblée de Martinique.

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Crée par: LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 5

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