Code électoral - Article L558-36 | Legifrance

Code électoral - Article L558-36

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Code électoral

Partie législative
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  - Titre IV : Conditions d'application

Article L558-36

Créé par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.

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Crée par: LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

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