Code électoral - Article L558-35 | Legifrance

Code électoral - Article L558-35

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Code électoral

Partie législative
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  - Titre III : Dispositions communes
    - Chapitre VIII : Contentieux

Article L558-35

Créé par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

Liens relatifs à cet article

Crée par: LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

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