Code électoral - Article L558-26

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Partie législative
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  - Titre III : Dispositions communes
    - Chapitre IV : Propagande

Article L558-26

Créé par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

Dans la collectivité territoriale, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

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Cité par:

Code électoral - art. L558-27 (V)

Crée par: LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

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