Code rural - Article L182-13 | Legifrance

Code rural - Article L182-13

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Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre II : Département de Mayotte
      - Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Article L182-13

Créé par Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 4
Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 3

Les articles L. 181-15 à L. 181-17 sont applicables au Département de Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural - art. L181-15

Cité par:

Code rural - art. L182-16 (V)
Code rural - art. L182-18 (V)
Code rural - art. L182-21 (V)

Nouveaux textes:

Code rural et de la pêche maritime - art. L182-24 (V)

Crée par: Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 4

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