Code rural - Article L181-10 | Legifrance

Code rural - Article L181-10

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Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Départements d'outre-mer
      - Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L181-10

Créé par Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-5 à L. 181-8 sans avoir accepté un cahier des charges.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Code rural et de la pêche maritime - art. L128-9 (T)

Crée par: Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3

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