Code rural - Article L184-8

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Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre IV : Saint-Martin
      - Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L184-8

Créé par Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code rural - art. L184-13 (V)

Anciens textes:

Code rural et de la pêche maritime - art. L128-8 (T)

Crée par: Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3

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