Code de commerce - Article L321-29

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Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
      - Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article L321-29

Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 28

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation, pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente.

Le public est informé de l'intervention d'experts dans l'organisation de la vente.

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Cite:

Code de commerce - art. L321-4

Cité par:

Code de commerce - art. L321-32 (VD)
Code de commerce. - art. L321-32 (V)
Code de commerce. - art. L321-33 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Anciens textes:

Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 31 (Ab)

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