Code de commerce - Article L131-26 | Legifrance

Code de commerce - Article L131-26

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
    - Chapitre Ier : Des courtiers.
      - Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
        
        Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés

Article L131-26

Créé par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41

Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.

Liens relatifs à cet article

Crée par: LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41

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