Code de l'environnement - Article R611-7 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R611-7

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Article R611-7

Modifié par Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 6

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots :

" provincial ou territorial ".

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R141-12 (V)

Codifié par:

Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer