Code de l'environnement - Article R543-14

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
      - Section 3 : Huiles usagées

Article R543-14

Modifié par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 18

Un cahier des charges prévoit, notamment, les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les exploitants d'une installation de traitement des huiles usagées s'acquittent de l'obligation qui leur incombe d'accepter et de traiter les huiles usagées qui leur sont présentées.

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Codifié par:

Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007

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