Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R611-41-1

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - TITRE Ier : CONTRÔLES
    - Chapitre unique
      - Section 6 : Dispositions diverses.

Article R611-41-1

Créé par Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - art. 20

L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 611-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L611-2

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