Code de la santé publique - Article L2141-7

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Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre IV : Assistance médicale à la procréation
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L2141-7

Modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 36

L'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut être mise en oeuvre lorsqu'il existe un risque de transmission d'une maladie d'une particulière gravité à l'enfant ou à un membre du couple, lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à l'article L. 2141-10, renonce à une assistance médicale à la procréation au sein du couple

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Cite:

Code de la santé publique - art. L2141-10 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L2141-11-1 (V)

Codifié par:

Rapport
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L2141-8 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L152-7 (Ab)

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