Code de la santé publique - Article L1211-6-1 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L1211-6-1

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre Ier : Principes généraux
      - Chapitre unique.

Article L1211-6-1

Créé par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 11

Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales.

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