Code de la santé publique - Article L3211-10

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Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
      - Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.

Article L3211-10

Modifié par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1

Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou par le tuteur. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.

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Codifié par:

Rapport
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L330-1 (Ab)

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