Code de la consommation - Article R334-47
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Article R334-47
- Modifié par Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 332-8, il peut demander au juge du tribunal d'instance une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.